Maîtriser la législation du recouvrement et la législation spécifique à certains dispositifs (accord d'intéressement, de participation, ...)

Connaître la jurisprudence concernant le recouvrement

Connaître l'environnement économique social et juridique de l'entreprise

Connaître les règles de droit applicables ( droit social, droit du travail...)

Connaître les mécanismes de la comptabilité générale et analytique

Connaître les orientations nationales, régionales et locales en matière de contrôle et le plan de contrôle de l'organisme

Connaître les attributions et les domaines de compétence, des partenaires de l'URSSAF^[1], de l'ensemble des services de l'URSSAF^[1]

Connaître les règles déontologiques propres aux missions de contrôle et notamment celles liées à la lutte contre le travail dissimulé

Maîtriser la législation et les techniques spécifiques à la lutte contre le travail dissimulé

Connaître les procédures civiles et pénales, et les principes du droit pénal relatifs à la lutte contre le travail dissimulé

Connaître ses attributions et les prérogatives et les pouvoirs d'intervention des partenaires habilités dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé

Appliquer la législation du recouvrement au regard de l'entreprise contrôlée

Conseiller et à établir un diagnostic écrit de l'entreprise nouvellement créée ou mettant en place un dispositif nouveau

Utiliser la jurisprudence applicable au cas rencontré

Exploiter les documents comptables, juridiques et sociaux et analyser les données issues de son investigation

Exploiter les systèmes d'information des entreprises (matérialisés et dématérialisés)

Analyser la situation de l'entreprise à partir des indicateurs économiques et financiers la concernant

Choisir, adapter et utiliser les différents outils méthodologiques et les techniques d'investigations de la branche ou de l'URSSAF^[1]

Présenter une lettre d'observations, un procès verbal de contrôle ou constat de travail dissimulé structurés et juridiquement motivés

Utiliser les outils informatiques appliqués au contrôle

Appliquer les techniques de chiffrage et évaluer le montant du préjudice

Organiser en collaboration avec les autres corps de contrôle habilités (fisc, inspection du travail, services de police...) les actions de lutte contre le travail dissimulé

Argumenter et motiver juridiquement ses décisions auprès de ses interlocuteurs au cours du contrôle et plus particulièrement au moment des conclusions

Expliciter les résultats du contrôle présentant de forts enjeux financiers et/ou des répercussions sociales auprès de l'entreprise en recherchant d'une meilleure acceptabilité

Gérer les conflits avec les cotisants et s'adapter à des situations imprévues

Expliquer la législation du recouvrement en termes appropriés à l'interlocuteur et s'assurer de sa bonne compréhension

Rendre compte de ses pratiques d'investigation et du suivi des dossiers dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, auprès de ses partenaires et de sa hiérarchie

Développer son réseau de partenaires et les solliciter au moment opportun

Travailler en toute confidentialité sur des actions qui peuvent s'avérer délicates dans le cadre du travail dissimulé

Animer une séance d'information collective

Identifier la nature des besoins de l'interlocuteur et lui apporter une réponse adaptée

Discerner les informations confidentielles et ne diffuser que celles qui sont diffusables