UCANSS

Répertoire des Métiers V3

Contrôleur/se des situations individuelles

Code de la fiche : 0202

Présentation

APPELLATIONS D'EMPLOI LES PLUS COURANTES

Contrôleur/se des employeurs et travailleurs indépendants (ETI)

Contrôleur/se allocataires

FINALITE

Garantir, par le contrôle et le conseil aux personnes physiques (particuliers-employeurs, travailleurs non salariés, allocataires et assurés), l'application de la législation de la Sécurité sociale, en matière de recouvrement des cotisations et de versement de prestations sociales

PRINCIPAUX INTERLOCUTEURS

Allocataires

Assurés

Travailleurs non salariés

Particuliers employeurs

Partenaires externes (Fisc DDTE[1]...)

Services internes

FORMATIONS

Institutionnelles

Perfectionnements branches recouvrement et famille

Activités

Contrôler, sur place ou sur pièce, au regard de la législation sociale applicable, la conformité des déclarations effectuées par les personnes physiques (allocataires, assurés, particuliers-employeurs, travailleurs non salariés)

Rechercher toute information complémentaire auprès d'autres institutions pour éclairer ou conforter son diagnostic de la situation contrôlée

Formaliser, dans un rapport, les résultats obtenus ainsi que les préconisations éventuelles et les communiquer, le cas échéant, à ses interlocuteurs

Informer et conseiller les personnes physiques contrôlées, dans les domaines de législation applicable et les oriente, le cas échéant, vers les personnes ressources

Compétences

SAVOIRS

Maîtriser les législations des domaines d'investigation

Connaître le fonctionnement des services administratifs, sociaux et fiscaux avec lesquels il collabore dans sa recherche d'information

Posséder des notions de législation connexe à la Sécurité Sociale (droit civil, fiscal, social, commercial...)

Maîtriser les principes du droit de la preuve

Connaître l'institution et ses circuits

SAVOIR-FAIRE (capacité à)

Analyser les documents, les informations utiles au contrôle

Analyser, prendre une décision motivée au regard de la législation applicable à la personne contrôlée ou aux déclarations effectuées

Utiliser les techniques d'investigations proposées par la branche ou par l'organisme dans le cadre de la gestion du risque

Planifier et organiser son activité

Développer son réseau de partenaires et les solliciter au moment opportun

Se tenir informé de l'évolution des législations et de l'environnement

Identifier et objectiver des situations de fait modifiant les droits et obligations de l'usager (situation maritale, usurpation d'identité, délocalisation...)

Présenter un rapport structuré, synthétisé et étayé

Appliquer les règles de délégation propres à son champ d'intervention

Prendre en compte l'environnement social, économique et géographique

Utiliser les outils nécessaires à la recherche de l'information ou au traitement des dossiers

SAVOIR-FAIRE RELATIONNEL (capacité à)

Adapter ses réactions au milieu professionnel en situation normale comme en période de stress ou d'agression

Créer et entretenir un réseau de partenariat efficace

Adopter une attitude réceptive

Savoir expliquer la législation en termes appropriés à l'interlocuteur et s' assurer de sa bonne compréhension

Conduire un entretien afin d'obtenir les informations nécessaires au traitement du dossier

Discerner les informations confidentielles et ne diffuser que celles qui sont diffusables

Respecter les règles de déontologie tant en interne qu'en externe (personnes contrôlées et partenaires)

  1. DDTE

    Direction départementale du travail et de l'emploi